CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

PARTIE 1 – DISPOSITIONS COMMUNES CGUV

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV »), les termes suivants, commençant par une majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• "Société" ou "NOTEX" : désigne la société NOTEX, SAS au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 931 789 788, dont le siège social est situé au 23 impasse Verlaine, 33530 BASSENS.
• "Badge" : dispositif physique NFC distribué par la Société permettant un accès rapide à des informations personnelles et/ou professionnelles préalablement enregistrées sur la Plateforme par l'Utilisateur.
• "Utilisateur Détenteur du Badge" : toute personne physique majeure ayant souscrit aux Services de NOTEX, disposant d'un Compte personnel et d'un Badge actif.
• "Intervenant" : personne physique (secouriste professionnel ou non professionnel) susceptible d'accéder aux informations du Badge en situation d'urgence.
• "Plateforme" : ensemble des interfaces (site web, application mobile, backoffice) éditées par la Société et permettant l'accès aux Services.
• "Services" : ensemble des prestations accessibles via la Plateforme et le Badge, notamment le stockage et la transmission de données à caractère personnel et professionnel.
• "Administrateur de flotte" : personne morale ou physique (employeur, entreprise cliente) disposant d'un accès dédié pour la gestion de plusieurs Badges, sans possibilité d'accès au contenu personnel ou médical des Utilisateurs.
• "Abonnement" : formule de souscription donnant accès à des fonctionnalités variables selon le niveau choisi (Essentiel, Avancé, Premium).
• "Compte personnel" : espace sécurisé créé par l'Utilisateur sur l'application NOTEX pour configurer, modifier ou supprimer ses données et accéder aux Services.

Article 2 – Mentions légales

Le présent document est édité par :

• NOTEX SAS, représentée par son Président Sacha RICHARD-GOUESMAT
• Adresse : 23 impasse Verlaine, 33530 BASSENS
• Email : contact@notex-france.com
• Hébergement des données : OVHcloud – hébergeur certifié HDS

Article 3 – Acceptation des CGUV et preuve du consentement

L'accès aux Services est subordonné à l'acceptation expresse des présentes CGUV, de la politique de confidentialité et de la notice de consentement, formalisée par une case à cocher lors de la création du Compte personnel.

L'Utilisateur reconnaît que cette validation électronique a la même valeur probante qu'une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

Article 4 – Champ d'application

Les présentes CGUV s'appliquent à tout accès et à toute utilisation des Services proposés par NOTEX, y compris l'achat de Badge, l'accès à l'application, la gestion de Compte personnel, ainsi qu'à toute relation contractuelle conclue avec la Société.

Article 5 – Modifications des CGUV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment.

Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification à l'Utilisateur.

L'acceptation renouvelée sera requise pour accéder aux Services mis à jour.

Article 6 – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGUV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Bordeaux, sauf règles impératives contraires.

Article 7 – Communication et service client

Pour toute question, réclamation ou demande liée aux présentes CGUV, l'Utilisateur peut contacter la Société à l'adresse suivante :

• Email : contact@notex-france.com
• Adresse postale : NOTEX, 23 impasse Verlaine, 33530 BASSENS

PARTIE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Article 8 – Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme, de l'Application, du Badge et des Services associés proposés par la Société NOTEX. Elles constituent un contrat entre la Société et tout Utilisateur Détenteur d'un Badge, Intervenant ou Administrateur de Flotte.

Article 9 – Acceptation des CGU

L'accès à la Plateforme et l'utilisation des Services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la création du Compte personnel. Aucune utilisation des Services n'est possible sans validation expresse des CGU.

Article 10 – Création et gestion du Compte personnel

La création d'un Compte personnel est réservée aux Utilisateurs Détenteurs d'un Badge âgés d'au moins 18 ans. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte en cas de données manifestement fausses ou frauduleuses.

Le Compte permet :

• la gestion des données personnelles, médicales et professionnelles de l'Utilisateur
• la visualisation de l'état du Badge
• le paramétrage des notifications et préférences

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de perte ou de suspicion d'usage frauduleux, il doit immédiatement informer la Société. L'Utilisateur reste responsable de toute action effectuée via son Compte.

Article 11 – Fonctionnement du Badge NFC

Le Badge contient un identifiant unique renvoyant à un espace sécurisé hébergé sur serveur HDS. Ce Badge permet à un Intervenant, en situation d'urgence, d'accéder aux informations jugées essentielles pour la prise en charge de l'Utilisateur. Le Badge ne contient aucune donnée directement lisible

Le scan du Badge ne permet d'accéder qu'aux données que l'Utilisateur a expressément rendues accessibles. Toute autre donnée est protégée et inaccessible sans connexion sécurisée à la Plateforme.

Article 12 – Accès en cas d'urgence

L'Intervenant s'engage à accéder aux données personnelles uniquement dans une situation d'urgence caractérisée. En cas d'accès, une alerte est envoyée automatiquement à l'Utilisateur.

LʼUtilisateur accepte que, sʼil est dans lʼincapacité de consentir (perte de connaissance, accident grave), le consentement soit présumé dans son intérêt vital, conformément à lʼarticle 9 du RGPD et aux dispositions du Code de la Santé Publique.

L'Intervenant devra cocher une case déclarative indiquant s'il agit en tant que professionnel ou non, engageant ainsi sa responsabilité propre.

Article 13 – Nature informative du service

Les Services proposés par NOTEX n'ont qu'une vocation informative. Ils ne se substituent en aucun cas à un avis médical, un diagnostic ou une prise en charge clinique. La Société décline toute responsabilité quant aux décisions médicales prises à partir des informations fournies via le Badge ou la Plateforme.

L'Utilisateur reconnaît que la Société n'est pas en mesure de contrôler l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations renseignées par l'Utilisateur lui-même.

Article 14 – Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et les tenir régulièrement à jour ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• ne pas partager ses accès ou les utiliser à des fins contraires à la loi ;
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la sécurité de ses données.

En cas de non-respect, la Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte concerné.

Article 15 – Données sensibles et protection renforcée

Conformément aux articles 9 et 32 du RGPD, les données de santé collectées et traitées via la Plateforme bénéficient d'une protection renforcée :

• hébergement certifié HDS (OVHcloud) ;
• chiffrement des données en transit et au repos ;
• accès limité aux seules personnes habilitées par l'Utilisateur ;
• authentification forte par mot de passe ou OTP ;
• traçabilité des accès et alertes automatiques ;
• affichage temporaire des données lors d'un scan NFC, avec destruction automatique de la session après un délai défini, empêchant leur conservation en mémoire sur le terminal ayant scanné le Badge.

L'Utilisateur reste seul responsable de l'exactitude et de la pertinence des informations renseignées. La Société n'est en aucun cas responsable des conséquences médicales d'une information erronée, obsolète ou incomplète saisie par l'Utilisateur.

L'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre par la Société fait l'objet d'un registre des traitements conforme à l'article 30 du RGPD. La Société a désigné un référent interne à la protection des données, joignable via l'adresse : contact@notex-france.com.

Article 16 – Responsabilité et limitation

La Société n'est tenue que d'une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable :

• d'une impossibilité temporaire d'accès aux Services ;
• d'un usage non conforme par l'Utilisateur ou un tiers ;
• de tout dommage indirect ou immatériel, même prévisible ;
• en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée qu'en cas de faute lourde prouvée.

Article 17 – Résiliation du Compte

L'Utilisateur peut demander la résiliation de son Compte à tout moment. La suppression n'entraîne pas la suppression immédiate des données de santé, qui sont conservées conformément aux délais légaux en vigueur. L'Utilisateur peut demander l'effacement de ses données sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.

La Société se réserve le droit de clôturer un Compte en cas de non-respect des CGUV, de comportement frauduleux, ou à la suite d'une demande des autorités judiciaires.

Article 17 bis – Droits des personnes concernées (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679), l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données à caractère personnel :

• Droit d'accès (article 15 du RGPD) ;
• Droit de rectification (article 16 du RGPD) ;
• Droit à l'effacement dans les cas prévus à l'article 17 du RGPD, notamment à l'issue de la relation contractuelle, sous réserve des obligations légales de conservation ;
• Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;
• Droit d'opposition (article 21 du RGPD), notamment en cas de traitement fondé sur l'intérêt légitime ;
• Droit à la portabilité (article 20 du RGPD), pour les données fournies directement par l'Utilisateur.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant la Société à l'adresse suivante : contact@notex-france.com. La Société pourra demander une pièce justificative d'identité en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.

PARTIE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 18 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités contractuelles de vente et de fourniture des Badges NFC et des Services dʼAbonnement proposés par la Société NOTEX aux clients professionnels, en particulier les entreprises souhaitant équiper leurs salariés.

Article 19 – Commande et contractualisation

Toute commande passée auprès de NOTEX vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande peut être formalisée par signature électronique, bon de commande, contrat de prestation, ou validation via l'espace en ligne de la Plateforme. La Société se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client.

Le Client reconnaît expressément que toute validation numérique constitue un engagement contractuel ferme et définitif. Le contrat est réputé formé à la date de réception de la validation par la Société.

Article 20 – Prix, facturation et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont consultables en permanence sur la Plateforme. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif pour les contrats déjà en cours.

Les paiements sʼeffectuent par virement bancaire, sauf stipulation contraire. Une facture est générée pour chaque transaction, envoyée par voie électronique. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités de retard selon les dispositions de lʼarticle L.441-10 du Code de commerce.

Article 21 – Livraison et transfert de propriété

Les Badges sont remis en main propre par la Société, sauf accord contraire (ex. livraison en entreprise). Le transfert de propriété intervient à la remise du Badge, sous réserve du complet paiement du prix.

En cas de dégradation, perte ou vol après remise, le coût dʼun nouveau Badge est à la charge du Client, sauf disposition contraire liée à lʼAbonnement Premium.

Article 22 – Activation, durée et renouvellement des Abonnements

Chaque Badge ne devient actif quʼune fois associé à un Abonnement en cours de validité. LʼAbonnement peut être mensuel, renouvelé chaque mois sans engagement, ou annuel, payé en une fois.

À ce jour, les abonnements ne sont pas renouvelés automatiquement. La reconduction devra être effectuée par le Client depuis son espace dédié.

Article 23 – Suspension, résiliation et remboursement

Le Client peut à tout moment demander la résiliation de son Abonnement depuis la Plateforme ou par notification écrite. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Aucun remboursement partiel nʼest prévu, sauf cas exceptionnel validé par la Société (badge non fonctionnel, erreur manifeste de facturation, manquement grave de la Société).

La Société se réserve le droit de suspendre lʼaccès aux Services en cas de non-paiement ou de manquement grave aux CGUV.

Article 24 – Garanties commerciales et légales

Le Badge est garanti contre les défauts de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de sa remise, exclusivement pour les Clients ayant souscrit à un Abonnement Premium.

Cette garantie ne couvre pas :

• les détériorations causées par une mauvaise utilisation ;
• la perte ou le vol ;
• l'usure normale du support.

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s'appliquent en tout état de cause conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil.

Article 25 – Responsabilité contractuelle

La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs, à lʼexclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif (perte de chance, de données, préjudice commercial…). Elle ne pourra être engagée quʼen cas de faute prouvée et dans la limite du montant payé par le Client au titre du Service concerné.

La Société décline toute responsabilité en cas dʼinexécution résultant dʼun cas de force majeure au sens de lʼarticle 1218 du Code civil.

Article 26 – Archivage, preuve et conformité

Les registres électroniques, bons de commande, contrats ou journaux de connexions conservés par la Société seront considérés comme preuve des transactions. La Société s'engage à archiver ces documents pendant la durée légale applicable à compter de leur génération.

Le Client peut demander à tout moment un duplicata ou une copie certifiée de ces documents contractuels.

Article 27 – Médiation et règlement des litiges

En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGUV, l'Utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite au service client de NOTEX.

En cas d'échec de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation (le cas échéant), l'Utilisateur consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions prévues à l'Article 6.